Fiche d’arrêt : Cass.Civ. 3e, 18 mai 2017, N° 16-11.203

Dans le cadre d'une copropriété, des travaux de chauffage, climatisation et traitement de l'eau ont été réalisés dans un bâtiment, entraînant des problèmes de condensation anormale dans un local. La société locataire du lot concerné a assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires ainsi qu'une société propriétaire. Cette dernière a appelé en garantie les entreprises ayant réalisé les travaux. Un litige s'est alors instauré concernant la responsabilité des entreprises pour les désordres constatés, notamment la société Dalkia France, qui a été accusée d'avoir manqué à ses obligations contractuelles.

En première instance, le tribunal a examiné les demandes d'indemnisation formulées par la société locataire et a retenu la responsabilité de la société Dalkia France pour les dommages causés par la condensation anormale.

Cette décision a été contestée en appel par la société Dalkia France, qui a soutenu que sa responsabilité délictuelle ne pouvait être engagée en raison d'un manquement contractuel. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, déclarant la société Dalkia France responsable et l'a condamnée à verser des indemnités aux parties lésées. La société Dalkia France a alors formé un pourvoi en cassation, contestant tant la qualification de sa responsabilité que le montant des indemnités allouées. Elle a soutenu que l'arrêt attaqué ne reposait pas sur une analyse adéquate des faits et des obligations contractuelles.

La société Dalkia France peut-elle être tenue responsable délictuelle pour un manquement à ses obligations contractuelles ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré la société Dalkia France responsable de la condensation anormale affectant le local. Elle souligne que les motifs retenus par la cour d'appel ne suffisent pas à caractériser une faute délictuelle, étant donné qu'ils se fondent uniquement sur un manquement à une obligation contractuelle de résultat. En conséquence, la Cour renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'il soit statué sur les points concernés. La Cour précise également que les demandes formées contre le syndicat des copropriétaires et les autres sociétés sont rejetées, tout en condamnant la SCI Hydraxium et la société Axium Kinésithérapie aux dépens.