CE 10 novembre 2023, n° 467645, Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre

L'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre contestent la note du garde des sceaux, ministre de la justice, datée du 27 juillet 2022. Cette note concerne la localisation des emplois de magistrats et fonctionnaires des services judiciaires pour l'année 2022, ainsi que son annexe relative aux créations de postes au sein du tribunal judiciaire de Nanterre. Les requérants soutiennent que cette note constitue un outil de gestion essentiel pour la répartition des effectifs et qu'elle devrait avoir un impact sur les droits des usagers du service public de la justice. Ils demandent donc l'annulation de cette note pour excès de pouvoir et l'affectation de postes de magistrats basés sur des critères objectifs.

La requête a été introduite devant le Conseil d'État par une requête sommaire, suivie d'un mémoire complémentaire et d'un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 19 septembre 2022, 15 novembre 2022 et 28 février 2023. Les requérants demandent l'annulation de la note contestée, ainsi qu'une injonction à l'État d'affecter des postes de magistrats au tribunal judiciaire de Nanterre. Le Conseil d'État a examiné les pièces du dossier, entendu le rapporteur public et les avocats des parties en séance publique. La note en délibéré a été enregistrée le 16 octobre 2023.

Le Conseil d'État a ensuite statué sur la recevabilité de la requête et sur les interventions formées par plusieurs associations et syndicats en soutien à cette requête.

La note du garde des sceaux peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Le Conseil d'État rejette la requête de l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et de l'association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre comme irrecevable. Il considère que la note attaquée, bien qu'elle constitue un document de programmation, n'a pas pour effet de lier le Président de la République dans son pouvoir de nomination individuelle des magistrats. En effet, cette note ne revêt pas un caractère décisoire et n'affecte pas directement les droits ou la situation des usagers du service public. Par conséquent, elle ne peut pas être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. Les interventions formées par d'autres associations et syndicats sont également déclarées non admises.