Cour suprême, 12 septembre 2019, 38

Des prévenus sont poursuivis pour détournement de deniers publics, une infraction prévue et punie par le Code pénal. Les faits reprochés se sont déroulés entre 1998 et 2002. Le Procureur de la République a engagé des poursuites à l'encontre des prévenus le 23 juillet 2010, soit plus de sept ans après la commission des faits. Un élément important de l'affaire est la médiation pénale qui a eu lieu en février 2008, où un délai a été accordé à l'un des prévenus pour vendre des biens immobiliers et rembourser les sommes détournées. Toutefois, aucune preuve formelle de cette médiation n’a été produite, ce qui a conduit à des débats sur la prescription de l'action publique.

Le tribunal de grande instance de Saint-Louis a rendu un jugement le 30 mai 2013, constatant la prescription de l'action publique. Les prévenus ont alors interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement en énonçant que le point de départ du délai de prescription était fixé au 31 décembre 2002, date à laquelle les faits avaient été commis. Elle a également noté qu'aucun procès-verbal de médiation pénale n'avait été établi, ce qui aurait pu justifier une interruption du délai de prescription. Les prévenus ont ensuite formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel, soutenant que la date de départ du délai de prescription devait être recalculée en raison des circonstances entourant la médiation.

Le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit-il être recalculé en tenant compte des éléments liés à la médiation pénale ?

La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt n° 06 du 8 janvier 2019 de la cour d'appel de Saint-Louis. Elle retient que le point de départ du délai de prescription ne doit pas être fixé à la date des faits, mais plutôt à compter d'une date ultérieure liée à la médiation pénale. En effet, les déclarations consignées dans le procès-verbal lors de la première comparution des prévenus établissent qu'une médiation avait bien eu lieu et qu'un délai avait été accordé pour le remboursement des sommes détournées. Par conséquent, l'exigence d'un procès-verbal formel ne s'applique pas dans ce contexte, et la cour d'appel a méconnu les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale concernant la prescription.