CE, ass., 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône

Un agent public, engagé par un contrat à durée déterminée, a démissionné de son poste. Suite à cette démission, il a sollicité le bénéfice d'une allocation d'aide au retour à l'emploi auprès du conseil départemental. Cette demande a été rejetée par la présidente du conseil départemental, entraînant un contentieux administratif. L'agent a alors introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester cette décision, soutenant qu'il remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de l'allocation.

Le tribunal administratif de Marseille a été saisi par l'agent public afin d'annuler la décision de refus d'allocation intervenue le 15 juillet 2020. Par un jugement en date du 13 octobre 2022, le tribunal a condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à l'agent le montant de l'aide au retour à l'emploi, dont le calcul a été renvoyé à la collectivité. En réponse, le département a interjeté appel de cette décision devant la cour administrative d'appel de Marseille. Le 14 décembre 2022, la présidente de cette cour a transmis le pourvoi au Le Conseil d'État, qui a enregistré la demande du département le 12 décembre 2022. Ce dernier a sollicité l'annulation du jugement et le rejet de la demande de l'agent.

La décision du tribunal administratif est-elle conforme aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions administratives ?

La Cour rejette le pourvoi formé par le département des Bouches-du-Rhône contre le jugement du tribunal administratif de Marseille. Elle confirme que les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions administratives ont été respectés dans cette affaire. En effet, il est établi que les membres de la juridiction administrative doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance et impartialité, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 231-1-1 du code de justice administrative. La Cour souligne également que l'exercice de fonctions administratives antérieures par un membre de la juridiction ne constitue pas en soi un motif de récusation, sauf si cela soulève des doutes légitimes quant à son impartialité dans le jugement des affaires concernées. En conséquence, la décision initiale du tribunal administratif est maintenue, et l'agent est reconnu dans son droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.