TC 15 mai 2017, DC-4080

Un individu, participant à la construction d'un transformateur électrique pour un établissement public, décède à la suite d'un accident sur le chantier. Sa compagne et leur fille engagent une action en réparation des préjudices subis du fait de ce décès. Un juge de la mise en état rejette leurs demandes indemnitaires contre l'établissement public et les constructeurs, déclarant la juridiction incompétente. Le tribunal administratif, saisi par la compagne du défunt, reconnait sa compétence pour les demandes dirigées contre l'établissement public et les constructeurs, mais non pour celles visant l'agent de l'établissement. La question de compétence relative à l'action en responsabilité contre cet agent est alors renvoyée au Tribunal des conflits.

En première instance, le tribunal de grande instance de Fort-de-France est saisi par la compagne du défunt qui demande réparation des préjudices subis.

Par ordonnance du 29 avril 2014, le juge de la mise en état rejette ses conclusions, déclarant la juridiction incompétente. La compagne se tourne alors vers le tribunal administratif de la Martinique qui, par jugement du 24 janvier 2017, reconnait sa compétence pour les actions contre l'établissement public et les constructeurs, mais se déclare incompétent pour celles dirigées contre l'agent. Ce dernier renvoie au Tribunal des conflits la question de compétence concernant l'action en responsabilité engagée contre l'agent.

La juridiction judiciaire est-elle compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre l'agent de l'établissement public ?

La Cour décide que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la compagne et la fille du défunt à l'agent de l'établissement public. En effet, il est établi que les travaux réalisés avaient un caractère de travaux publics et que les ayants droit peuvent rechercher la responsabilité de l'établissement public ainsi que celle des constructeurs devant la juridiction administrative. Toutefois, pour engager une action contre l'agent personnellement, celle-ci doit être portée devant le juge judiciaire en raison d'une faute personnelle commise dans le cadre de ses fonctions. La Cour précise ainsi que les deux juridictions doivent veiller à ce que les réparations allouées ne dépassent pas le préjudice subi par les victimes.