CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n°322326

Le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT ont contesté un décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent. Ce décret, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, impose des conditions spécifiques aux personnes étrangères pour accéder au droit au logement opposable. Les requérants soutiennent que ces conditions, notamment la nécessité d'une résidence préalable de deux ans et l'exclusion de certaines catégories de titres de séjour, sont contraires à des engagements internationaux et au principe d'égalité. Ils demandent donc l'annulation du décret pour excès de pouvoir.

La requête a été enregistrée au Le Conseil d'État le 10 novembre 2008. Les associations ont demandé l'annulation du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 devant le Conseil d'État, arguant qu'il méconnaît des dispositions constitutionnelles et internationales. Le Conseil a entendu les parties en séance publique, y compris les observations d'un avocat représentant le Défenseur des droits. Les interventions d'autres associations ont également été admises, considérant leur intérêt à l'annulation du décret. Le rapporteur public a présenté ses conclusions sur la légalité du décret, avant que le Conseil ne se prononce sur les moyens soulevés par les requérants.

Le décret attaqué méconnaît-il les engagements internationaux et le principe d'égalité en matière de droit au logement ?

Le Conseil d'État annule le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 pour excès de pouvoir. Il constate que les stipulations de la convention internationale du travail concernant les travailleurs migrants peuvent être invoquées contre le décret, qui impose des conditions discriminatoires aux étrangers par rapport aux nationaux en matière d'accès au logement opposable. Le Conseil souligne que la différence de traitement établie par le décret n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ni par une différence de situation pertinente entre les catégories de titres de séjour concernés. En conséquence, l'annulation du décret entraîne la reconnaissance des droits des requérants à un accès égal au logement décent, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France.