Conseil d’État du 30 décembre 2025, GISTI et autres (req. n° 508947)

Le groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, ainsi que d'autres requérants, contestent un décret portant publication d'un accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à la prévention des traversées périlleuses. Cet accord, signé à Londres et à Paris en juillet 2025, établit une procédure de réadmission en France pour les ressortissants d'États tiers ayant accosté au Royaume-Uni. Les requérants soutiennent que ce décret est entaché d'excès de pouvoir, arguant que la ratification de l'accord aurait dû être autorisée par une loi, conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution. Ils avancent également que certaines stipulations de l'accord diffèrent des règles posées par des dispositions législatives.

Les requérants ont introduit deux requêtes devant le Conseil d'État, demandant d'une part l'annulation du décret du 11 août 2025 pour excès de pouvoir et d'autre part la suspension de son exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En première instance, le Conseil d'État a examiné les moyens soulevés par les requérants concernant la nécessité d'une loi pour la ratification de l'accord et les différences avec les dispositions législatives existantes.

Le Conseil a ensuite rendu sa décision sans appel possible, statuant sur la conformité du décret avec les exigences constitutionnelles et législatives.

La ratification de l'accord entre la France et le Royaume-Uni aurait-elle dû être autorisée par une loi ?

Le Conseil d'État rejette les requêtes des demandeurs. Il considère que l'accord en question ne modifie pas des dispositions de nature législative au sens de l'article 53 de la Constitution. En effet, les stipulations relatives à la réadmission ne régissent pas les conditions d'exercice des droits ou libertés fondamentales en France, telles que le droit à une vie familiale normale ou le droit d'asile. De plus, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoient déjà une compétence réglementaire pour déroger aux conditions d'entrée. Ainsi, le décret attaqué n'est pas entaché d'excès de pouvoir au regard des arguments avancés par les requérants. Le Conseil d'État conclut que l'accord ne nécessite pas une approbation législative préalable pour sa ratification, validant ainsi le décret contesté.