Conseil d’État, Assemblée, 17/12/2021, 437125, Publié au recueil Lebon

Un sous-officier de gendarmerie a sollicité du ministre de l'Intérieur la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de la directive européenne relative à l'aménagement du temps de travail, visant à limiter la durée hebdomadaire de travail. Cette demande a été rejetée par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant par délégation du ministre, par une lettre datée du 18 décembre 2019. Le requérant conteste ce refus en demandant son annulation pour excès de pouvoir, en se fondant sur l'absence d'application adéquate des normes européennes au sein de la gendarmerie départementale.

Le requérant a introduit un recours devant le Conseil d'État, contestant la décision de rejet du ministre de l'Intérieur. Ce recours a été enregistré au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État à plusieurs dates entre 2019 et 2021. En première instance, le Conseil d'État a examiné la légalité du refus opposé par l'autorité administrative.

Les ministres concernés ont soulevé une exception d'incompétence, arguant que la demande ne relevait pas de la compétence du Le Conseil d'État en premier et dernier ressort. Le Conseil d'État a ensuite été saisi des conclusions des parties et a procédé à une analyse approfondie des textes applicables et des circonstances entourant la décision contestée.

La décision du ministre de l'Intérieur concernant l'application des dispositions européennes relatives au temps de travail dans la gendarmerie est-elle légale ?

Le Conseil d'État rejette le recours formé par le sous-officier de gendarmerie. Il considère que le refus du ministre de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions européennes relatives au temps de travail ne constitue pas une décision individuelle mais relève bien d'un acte réglementaire. En conséquence, le Conseil d'État se déclare compétent pour connaître de cette affaire. Il souligne également que les exigences constitutionnelles et les obligations découlant du droit européen doivent être respectées dans le cadre des décisions administratives. Toutefois, il conclut que les mesures existantes dans la réglementation applicable à la gendarmerie départementale assurent une transposition suffisante des directives européennes, permettant ainsi au juge administratif d'écarter les moyens soulevés par le requérant.