TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp

La commune de Bourisp a cédé à la commune de Saint-Lary-Soulan, par acte authentique, diverses parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. Cette vente a été consentie moyennant des prestations en nature à la charge de la commune acquéreuse, notamment l'engagement de maintenir la jouissance des pâturages pour les éleveurs de Bourisp et d'accorder des tarifs réduits pour l'accès aux remontées mécaniques. En outre, la commune de Saint-Lary-Soulan a reconnu les droits historiques des habitants de Bourisp concernant le pâturage transfrontalier. En août 1987, la commune de Bourisp a assigné la commune de Saint-Lary-Soulan en annulation du contrat de vente sur le fondement du Code civil.

En première instance, le tribunal administratif de Pau a été saisi par la commune de Bourisp d'une demande d'annulation du contrat de vente immobilière.

Par jugement du 5 novembre 1998, ce tribunal a renvoyé au tribunal compétent, conformément à l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, la question de compétence relative à ce litige. La commune de Saint-Lary-Soulan a contesté cette décision. En appel, la Cour d'appel de Bordeaux s'est déclarée incompétente pour connaître du litige. La commune de Bourisp a alors formé un pourvoi devant le Tribunal des conflits afin d'obtenir une clarification sur la compétence juridictionnelle applicable à ce type d'affaire.

La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître du litige opposant la commune de Bourisp à la commune de Saint-Lary-Soulan ?

La Cour des conflits casse et annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 novembre 1998 et déclare que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la commune de Bourisp à la commune de Saint-Lary-Soulan. Elle établit que le contrat conclu entre ces deux personnes publiques revêt un caractère administratif en raison des clauses exorbitantes du droit commun qu'il contient. En particulier, les engagements relatifs aux droits d'accès aux services publics et aux obligations imposées à la commune acquéreuse dépassent le cadre des rapports privés habituels, justifiant ainsi l'intervention des juridictions administratives. La décision précise que les parties sont renvoyées devant le tribunal administratif pour qu'il statue sur le fond du litige.