Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n°19-20.579

Un individu a été gravement blessé alors qu'il participait bénévolement à des travaux de tri et de rangement d'affaires au domicile d'un autre individu. Ce dernier avait demandé l'aide de deux personnes, dont l'une a jeté un carton depuis un balcon sans vérifier la présence d'autres personnes en dessous. Suite à cet incident, l'assureur du demandeur a assigné en responsabilité l'auteur du jet ainsi qu'un autre participant, dont la responsabilité a été écartée. L'assureur a également remboursé les frais liés à l'accident, ce qui a conduit à une action en justice pour obtenir réparation.

Le litige a débuté devant le tribunal de première instance, où la société d'assurances a demandé réparation pour les blessures subies par le plaignant. Le tribunal a alloué une provision au blessé et a remboursé les prestations de la caisse d'assurance. En appel, la cour a examiné la responsabilité des différents participants à l'accident. La cour d'appel a retenu que l'auteur du jet avait commis une faute délictuelle, tandis que le demandeur avait également engagé sa responsabilité contractuelle en donnant un ordre dangereux sans consignes de sécurité. La cour a alors limité la condamnation de l'auteur du jet à une certaine somme. L'assureur a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La responsabilité contractuelle de l'assisté peut-elle être engagée pour le préjudice causé par un autre assistant dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la société d'assurances. Elle constate que, dans le cadre de la convention d'assistance bénévole, l'auteur du jet a effectivement commis une faute délictuelle en ne s'assurant pas de l'absence de danger avant d'agir. Parallèlement, elle relève que l'assisté, en tant qu'organisateur des travaux, a également engagé sa responsabilité contractuelle en donnant un ordre potentiellement dangereux sans fournir de consignes de sécurité appropriées. La Cour conclut que ces fautes sont intervenues conjointement dans la réalisation du dommage, permettant ainsi à la cour d'appel de limiter la réparation due par l'auteur du jet tout en tenant compte des manquements de l'assisté. Cette analyse est conforme aux dispositions des articles 1194 et 1231-1 du code civil concernant les obligations contractuelles et délictuelles.