ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026

La société ITM alimentaire international, une société par actions simplifiée, est impliquée dans un litige avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce dernier a reproché à la société d'avoir mis en œuvre un plan d'action visant à obtenir des remises supplémentaires de la part de ses fournisseurs, sans contrepartie, dans un contexte de crise économique. Cette action a été jugée contraire aux dispositions du code de commerce, notamment celles relatives à l'imposition d'obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier la conformité des pratiques commerciales de la société ITM avec les règles en vigueur.

Le litige a été porté devant la cour d'appel de Paris, qui a rendu un arrêt le 28 juin 2023. La cour a condamné la société ITM au paiement d'une amende civile pour avoir tenté de soumettre ses fournisseurs à des obligations déséquilibrées. En réponse à cette décision, la société ITM a formé un pourvoi en cassation, invoquant plusieurs moyens de droit. Le ministre de l'économie a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été examiné par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation lors d'une audience publique le 14 octobre 2025, où les avocats des deux parties ont présenté leurs observations.

La société ITM alimentaire international a-t-elle effectivement tenté d'imposer des obligations créant un déséquilibre significatif dans ses relations avec ses fournisseurs ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la société ITM alimentaire international. Elle considère que l'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. En effet, le moyen invoqué par la société, qui soutenait que l'absence de déséquilibre économique excluait toute soumission ou tentative de soumission, n'est pas fondé. La Cour souligne que les dispositions en question visent à protéger l'équilibre contractuel et peuvent être appliquées même en l'absence d'un rapport de force déséquilibré. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée, et l'amende civile prononcée est maintenue.