Cuv 2eme 3à juin 20214

Un individu, inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, a sollicité la rectification de son acte de naissance afin que soit mentionné un sexe neutre ou intersexe. Dans sa demande, il a fait valoir qu'il était biologiquement intersexué et ne s'identifiait ni comme homme ni comme femme. Cette requête a été présentée au président du tribunal de grande instance, qui a ensuite été examinée par la cour d'appel. L'intéressé a soutenu que la mention de son sexe sur l'acte de naissance ne correspondait pas à son identité psychologique et portait atteinte à sa vie privée.

En première instance, le tribunal de grande instance a rejeté la demande de rectification de l'acte de naissance, considérant que la mention « sexe masculin » était conforme à l'apparence physique et au comportement social de l'individu.

L'intéressé a alors interjeté appel de cette décision. La cour d'appel d'Orléans, par un arrêt du 22 mars 2016, a confirmé le jugement en première instance, estimant que la loi française ne permettait pas d'indiquer un sexe autre que masculin ou féminin dans les actes d'état civil. Elle a également jugé que la reconnaissance d'un sexe neutre aurait des conséquences législatives importantes. Insatisfait de cette décision, l'individu a formé un pourvoi en cassation.

La demande de rectification de l'acte de naissance pour y mentionner un sexe neutre ou intersexe est-elle fondée au regard du droit français ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel. Elle confirme que la législation française n'autorise pas l'inscription d'un sexe autre que masculin ou féminin dans les actes d'état civil. Bien que l'identité sexuelle soit protégée par le droit au respect de la vie privée, la dualité des sexes dans les actes d'état civil est justifiée par des considérations d'organisation sociale et juridique. La Cour souligne que reconnaître un « sexe neutre » pourrait entraîner des modifications profondes des règles juridiques établies sur la base de cette binarité. En se fondant sur l'apparence physique et le comportement social de l'individu, la cour d'appel a pu conclure que le maintien de la mention « sexe masculin » ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé. Ainsi, le moyen soulevé par le pourvoi n'est pas fondé en aucune de ses branches.