Fiche d’arrêt : Cass. Soc., 17 avril 1991, n°90-42636

Un salarié, engagé en qualité d'aide-sacristain au sein d'une association religieuse, a été licencié après que l'employeur a eu connaissance de son homosexualité. L'association a justifié cette décision en invoquant que le comportement du salarié était incompatible avec les valeurs et les principes de l'Église catholique. Le licenciement a été prononcé au motif que les moeurs du salarié étaient contraires à ceux prônés par l'institution religieuse. Le salarié a contesté cette rupture de contrat en saisissant la juridiction prud'homale, demandant des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Le litige a été porté devant le tribunal des prud'hommes, qui a examiné la demande du salarié. En première instance, le tribunal a statué en faveur de l'association, considérant que le licenciement était justifié par la nature des fonctions exercées par le salarié et par le trouble que son comportement pouvait engendrer au sein de l'association.

Le salarié a alors interjeté appel de cette décision. En appel, la cour a confirmé le jugement de première instance en se fondant sur les principes moraux de l'Église catholique et sur l'idée que l'homosexualité était incompatible avec les obligations du salarié. Cette décision a été contestée par le salarié par un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas établi qu'il avait créé un trouble caractérisé au sein de l'association.

Le licenciement du salarié était-il justifié par un trouble caractérisé au sein de l'association ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle relève que cette dernière s'est limitée à condamner les moeurs du salarié sans avoir établi qu'il avait effectivement causé un trouble caractérisé au sein de l'association. En effet, pour justifier un licenciement sur ce fondement, il est nécessaire de prouver que le comportement du salarié a eu des conséquences objectives sur le fonctionnement de l'entreprise. La cour d'appel n'ayant pas constaté d'agissements du salarié ayant entraîné un tel trouble, elle a violé les dispositions légales relatives à la protection des salariés contre les licenciements fondés sur leurs moeurs ou convictions personnelles. La décision rendue par la cour d'appel est donc annulée, et le salarié est en droit de demander réparation pour licenciement abusif.