Fiche d’arrêt : CE 8 décembre 1978, req. n°10097, 10677, 10679

Un groupe d'associations et de syndicats a formé des requêtes en annulation d'un décret du 10 novembre 1977, qui suspendait provisoirement l'application d'un décret antérieur du 29 avril 1976. Ce dernier réglementait les conditions d'entrée et de séjour en France des membres de la famille des étrangers autorisés à résider sur le territoire. Les requérants soutiennent que cette suspension porte atteinte aux droits des travailleurs étrangers, notamment en interdisant l'accès au territoire français aux membres de leur famille, sauf s'ils renoncent à occuper un emploi. Ils arguent que cette mesure constitue une restriction inacceptable à leur droit de mener une vie familiale normale, tel que garanti par les principes généraux du droit.

Les requêtes ont été enregistrées au secrétariat du Contentieux du Le Conseil d'État à différentes dates en novembre et décembre 1977 ainsi qu'en janvier et mars 1978. En première instance, le Conseil d'État a été saisi pour examiner la légalité du décret contesté.

Les requérants ont soutenu que le ministre du Travail ne pouvait pas contester leur intérêt à agir, étant donné leur rôle dans la défense des droits des travailleurs étrangers. Le Conseil d'État a ensuite joint les requêtes pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision. Après avoir examiné les arguments des parties, le Conseil a dû se prononcer sur la légalité du décret suspendant les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des membres de la famille des étrangers.

Le décret du 10 novembre 1977 est-il légal au regard des droits des travailleurs étrangers et de leur famille ?

Le Conseil d'État annule le décret du 10 novembre 1977. Il considère que ce décret porte atteinte au droit des étrangers résidant régulièrement en France de mener une vie familiale normale, un droit qui inclut la possibilité de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. Le Conseil souligne que si le Gouvernement a le pouvoir de définir les conditions d'exercice de ce droit, il ne peut pas interdire, par voie de mesure générale, l'occupation d'un emploi par les membres de la famille des ressortissants étrangers. En conséquence, le décret attaqué est jugé illégal et doit être annulé, conformément aux principes généraux du droit et au Préambule de la Constitution française.