Fiche d’arrêt : Conseil d’État 17 février 1950

Un préfet a concédé un domaine à un particulier pour une durée de neuf ans, en vertu d'une loi relative à la gestion des biens abandonnés. Cette concession a été annulée par le Conseil d'État au motif que le domaine n'était pas abandonné et inculte depuis plus de deux ans. Par la suite, plusieurs décisions du Le Conseil d'État ont annulé d'autres arrêtés du préfet, qui avaient pour but de retarder l'exécution des décisions antérieures. Un nouvel arrêté a été pris par le préfet, concédant à nouveau le même domaine au même particulier. Une réclamation a été formée par une tierce personne contre cet arrêté, entraînant l'annulation de la concession par le conseil de préfecture de Lyon.

Le litige a débuté par un arrêté du préfet concédant un domaine à un particulier, qui a été annulé par le Conseil d'État. Par la suite, plusieurs décisions ont suivi, annulant d'autres actes administratifs en lien avec cette concession. Le ministre de l'Agriculture a alors saisi le Conseil d'État pour contester un arrêté du conseil de préfecture de Lyon qui avait annulé une nouvelle concession accordée au même particulier. Le ministre soutenait que la réclamation formée contre cet arrêté était irrecevable en vertu d'une disposition législative interdisant tout recours administratif ou judiciaire contre les concessions. Le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur la légalité de l'arrêté contesté ainsi que sur la recevabilité de la demande en annulation.

Le ministre de l'Agriculture peut-il demander l'annulation de l'arrêté du conseil de préfecture malgré l'interdiction de recours prévue par la loi ?

Le Conseil d'État casse l'arrêté du conseil de préfecture de Lyon du 4 octobre 1946 et annule également l'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944. Il est établi que l'arrêté contesté avait pour seul but de contourner les décisions antérieures du Le Conseil d'État, ce qui constitue un détournement de pouvoir. Bien que la loi prévoie une interdiction de recours contre les concessions, cela ne s'applique pas aux recours pour excès de pouvoir, permettant ainsi au ministre d'agir en justice pour garantir le respect des principes légaux. La décision souligne que le respect de la légalité doit être assuré, indépendamment des dispositions limitant les voies de recours.