• Cass. Crim., 14 avril 2021, n°20-80.135

Le 4 avril 2017, des policiers se rendent au domicile d'une famille après un appel signalant une séquestration. À leur arrivée, ils découvrent un homme récitant des versets religieux et le corps sans vie d'une femme tombée d'un balcon. Une enquête est ouverte pour homicide volontaire et séquestration. L'individu est mis en examen le 10 juillet 2017, avec notification d'une circonstance aggravante liée à l'appartenance supposée de la victime à une religion. En juillet 2019, les juges d'instruction écartent cette circonstance aggravante tout en reconnaissant des charges suffisantes contre l'individu pour homicide et séquestration, tout en appliquant l'article 122-1 du Code pénal concernant l'irresponsabilité pénale.

En première instance, l'individu est mis en examen pour homicide volontaire et séquestration.

Les juges d'instruction, après avoir examiné les éléments de preuve, concluent à l'existence de charges suffisantes contre lui tout en écartant la circonstance aggravante liée à la religion de la victime. Les parties civiles ainsi que le ministère public interjettent appel de cette ordonnance. En appel, la chambre de l'instruction déclare l'individu irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ayant aboli son discernement au moment des faits. Les parties civiles contestent cette décision par divers moyens, arguant que la consommation de stupéfiants exclut l'irresponsabilité pénale.

La consommation de stupéfiants peut-elle constituer un obstacle à la reconnaissance d'un trouble psychique ayant aboli le discernement au moment des faits ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a déclaré l'individu irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement. Elle souligne que la consommation volontaire de stupéfiants constitue un comportement fautif qui exclut automatiquement l'irresponsabilité pénale. En conséquence, la Cour rappelle que même si un trouble psychique peut être reconnu, il ne peut être invoqué lorsque celui-ci résulte directement de la consommation de substances illicites. La décision de la chambre de l'instruction est ainsi entachée d'une contradiction manifeste entre les constatations relatives à la conscience du mis en examen et la conclusion sur son irresponsabilité pénale.