Fiche d’arrêt : CE, Sect., 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Léognan

Un syndicat viticole, une association de sauvegarde, une société civile et une société anonyme ont contesté un arrêté préfectoral approuvant une modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise. Cette modification visait à classer plus de 1 200 hectares de terres, auparavant agricoles ou sylvicoles, en zone technopole pour permettre la réalisation d'un parc technologique. Les requérants soutiennent que cette décision entraîne une réduction significative des terres agricoles, ce qui nécessite une consultation préalable de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles, conformément à la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980. Or, ces consultations n'ont pas eu lieu.

Le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi par les requérants qui demandaient l'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1987. Par un jugement en date du 30 juin 1988, le tribunal a rejeté leur demande, considérant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales. Insatisfaits de cette décision, les requérants ont formé un pourvoi devant le Conseil d'État. Ils ont soutenu que l'arrêté attaqué était illégal en raison de l'absence des consultations obligatoires prévues par la loi. Le Conseil d'État a alors examiné les arguments des parties et a procédé à une analyse des dispositions législatives applicables.

L'arrêté préfectoral du 24 avril 1987 a-t-il été pris en méconnaissance des obligations de consultation préalable imposées par la loi d'orientation agricole ?

Le Conseil d'État casse le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ainsi que l'arrêté préfectoral du 24 avril 1987. Il considère que la modification du schéma directeur entraînant une réduction grave des terres agricoles ne pouvait légalement intervenir sans consultation préalable de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles. En l'absence de ces consultations, l'arrêté est déclaré illégal. Par conséquent, le Conseil d'État annule tant le jugement du tribunal administratif que l'arrêté contesté, donnant ainsi raison aux requérants dans leur demande d'annulation. Cette décision souligne l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des modifications affectant l'utilisation des sols agricoles.