Fiche d’arrêt : CE, 5 janvier 2005

Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d'État, contestant la légalité d'un décret relatif à la sécurité routière. La première requête a été présentée par une personne demandant l'annulation de plusieurs articles du décret, arguant qu'ils portaient atteinte à des droits fondamentaux. La seconde requête, formulée par un autre individu, vise également à annuler un article du même décret pour excès de pouvoir. Les requêtes soulèvent des questions sur la conformité des dispositions contestées avec la Constitution et les conventions internationales, notamment en ce qui concerne les droits des contrevenants et le principe d'égalité devant la loi.

Les deux requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État en mai et septembre 2003. Elles ont été jointes pour être examinées ensemble en raison de leur objet commun. Le Conseil d'État a procédé à l'examen des arguments avancés par les requérants, qui soutenaient que le décret attaqué méconnaissait des principes constitutionnels et des droits garantis par des conventions internationales. Après avoir pris connaissance des pièces du dossier et entendu les conclusions du Commissaire du gouvernement, le Conseil d'État a délibéré sur la légalité des articles contestés.

Les dispositions du décret contesté portent-elles atteinte aux droits fondamentaux et au principe d'égalité ?

Le Conseil d'État rejette les requêtes de manière motivée. Il considère que les articles contestés ne méconnaissent pas les principes constitutionnels ni les stipulations des conventions internationales invoquées. En effet, il souligne que le contrôle de constitutionnalité est réservé au Le Conseil constitutionnel et que le juge administratif doit se conformer à la hiérarchie des normes. Concernant les moyens soulevés par les requérants, le Conseil d'État conclut que le décret respecte la compétence conférée au gouvernement par la loi et qu'il n'existe pas de disproportion manifeste entre les infractions et les sanctions prévues. De plus, il affirme que le dispositif ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ni au principe d'égalité, car il s'applique uniformément à tous les conducteurs dans des situations similaires. Ainsi, la décision rendue confirme la légalité du décret en question.