CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La Napoule (STIP)

Une société de transport a été chargée d'assurer des services de transport scolaire dans une commune. Suite à des modifications apportées à l'organisation des transports urbains, la commune a résilié la convention qui liait les deux parties. La société a alors présenté une demande d'indemnisation pour la résiliation de son contrat, arguant que cette résiliation était injustifiée. La commune a décliné sa compétence sur cette réclamation, ce qui a conduit à un silence du syndicat intercommunal sur la demande d'indemnisation, entraînant un rejet implicite. La société a ensuite saisi le tribunal administratif pour contester cette décision.

Le litige a été porté devant le tribunal administratif de Nice, qui a statué sur la recevabilité des conclusions indemnitaires de la société. Le tribunal a rejeté la demande de la société, considérant que les modifications apportées par le syndicat intercommunal étaient légales et que la société n'avait pas respecté ses obligations contractuelles. La société a alors interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel. Cette dernière a annulé le jugement du tribunal administratif, estimant que les conclusions indemnitaires étaient recevables et que le syndicat devait indemniser la société. Le syndicat intercommunal a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

La cour administrative d'appel a-t-elle commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions indemnitaires de la société étaient recevables ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. Elle considère que celle-ci n'a pas commis d'erreur en jugeant que le syndicat intercommunal était devenu l'autorité compétente pour organiser les transports urbains après l'adhésion de la commune au syndicat. Toutefois, elle relève qu'en vertu des règles applicables aux contrats administratifs, une personne publique peut modifier unilatéralement un contrat dans l'intérêt général. En conséquence, le refus de la société de prendre en compte les nouvelles modalités d'organisation du service public ne peut être qualifié de faute justifiant la résiliation du contrat. La Cour conclut donc que la société n'est pas fondée à demander une indemnisation pour cette résiliation et rejette sa demande devant le tribunal administratif.