TC, 6 février 2009, Ferry

Une usagère a subi des dommages corporels à la suite d'un accident survenu lors de l'utilisation d'une remontée mécanique dans une station de ski. Cet accident, survenu le 30 décembre 1996, est imputé à la mise en fonctionnement de l'appareil en l'absence d'enneigement suffisant et à un manque de dispositifs de sécurité adéquats. La victime a alors sollicité la réparation de son préjudice auprès du syndicat mixte gérant les stations de ski concernées, estimant que sa responsabilité était engagée en raison des conditions d'exploitation des installations.

Le litige a été porté devant le tribunal de grande instance, qui s'est déclaré incompétent par un jugement rendu le 3 octobre 2005. Cette décision a conduit la partie demanderesse à saisir la cour administrative d'appel de Marseille, qui a examiné la demande et a renvoyé au Tribunal des conflits la question de compétence, conformément aux dispositions prévues par le décret du 26 octobre 1849 modifié. La cour a ainsi sollicité une clarification sur l'ordre juridictionnel compétent pour trancher le litige opposant l'usagère au syndicat mixte. Les mémoires des parties ont été échangés, et les observations des avocats ainsi que celles du commissaire du gouvernement ont été entendues lors d'une séance publique.

La juridiction compétente pour connaître du litige opposant l'usagère au syndicat mixte est-elle celle de l'ordre judiciaire ?

Le Tribunal des conflits déclare que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant l'usagère au syndicat mixte des stations de l'Audibergue et de Gréolières. En effet, il ressort des dispositions du code du tourisme que le service des remontées mécaniques et des pistes de ski est assuré par un service public industriel et commercial lorsque ce service est géré par une personne publique. Par conséquent, l'action engagée par l'usagère, en tant qu'usager du service, doit être portée devant les tribunaux judiciaires. En conséquence, le jugement du tribunal de grande instance est déclaré nul et non avenu, et les parties sont renvoyées devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur le fond du litige. La procédure suivie devant les juridictions administratives est également déclarée nulle, à l'exception de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel.