Cass. soc. 27 janvier 2021, n° 18-23.535

La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques, a été acquise par une société de capital-investissement par le biais d'un montage financier. Suite à un redressement judiciaire, un plan de cession partielle a été établi, entraînant le licenciement de plusieurs salariés pour motif économique. Ces derniers ont contesté la légitimité de leur licenciement devant la juridiction prud'homale, arguant que l'actionnaire disposait de moyens financiers suffisants et que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement. Des dommages-intérêts ont été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre de la procédure collective.

Les salariés licenciés ont saisi le tribunal prud'homal, qui a d'abord reconnu l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements. La cour d'appel a confirmé cette décision en 2009. Par la suite, des commissaires à l'exécution du plan ont assigné la banque ayant octroyé des crédits à la société en responsabilité. En 2013, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'intervention des salariés dans cette instance, mais a engagé la responsabilité de la banque envers les créanciers. La Cour de cassation a cassé cette décision en 2015, uniquement sur le point de l'irrecevabilité des salariés.

En 2018, sur renvoi, la cour d'appel a admis l'intervention des salariés mais les a déboutés de leurs demandes.

Les salariés peuvent-ils demander réparation des préjudices liés à leur licenciement économique auprès d'un tiers au contrat de travail ayant contribué aux difficultés économiques de l'employeur ?

La Cour rejette le pourvoi des salariés. Elle rappelle que l'indemnité de licenciement est une contrepartie au droit unilatéral de résiliation du contrat de travail et que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse vise à réparer le préjudice lié à la perte injustifiée d'emploi. La cour d'appel a constaté que les salariés avaient déjà bénéficié d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur. En conséquence, elle en a déduit correctement que les préjudices allégués par les salariés avaient déjà été indemnisés, sans être tenue de répondre aux conclusions inopérantes des demandeurs.