été rendu le 18 juin 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation

Un individu a été poursuivi pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, comprenant le transport, la détention, l'offre ou la cession, ainsi que l'acquisition et l'importation illicites de stupéfiants, en plus d'une accusation d'association de malfaiteurs, le tout en état de récidive. Le tribunal correctionnel a déclaré cet individu coupable de tous les chefs d'accusation et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à des mesures d'interdiction. L'individu a interjeté appel de cette décision, tandis que le ministère public a formé un appel incident.

En première instance, le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 18 mars 2024, déclarant l'individu coupable des infractions reprochées et prononçant une peine d'emprisonnement de six ans, accompagnée de trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes et d'une confiscation.

Suite à ce jugement, l'individu a relevé appel, contestation qui a été suivie par un appel incident du ministère public. La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 8 juillet 2024, qui a abouti à une relaxe partielle pour l'accusé concernant le chef d'association de malfaiteurs tout en maintenant la condamnation pour les autres infractions. La procureure générale a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La relaxe du prévenu du chef d'association de malfaiteurs était-elle justifiée au regard du principe ne bis in idem ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 juillet 2024, mais uniquement en ce qui concerne la relaxe du prévenu du chef d'association de malfaiteurs et les peines. Elle souligne que le principe ne bis in idem interdit le cumul des qualifications pénales uniquement lorsque les éléments constitutifs de l'une des infractions excluent nécessairement ceux de l'autre ou lorsque des faits identiques sont en cause. En l'espèce, la Cour constate que les infractions à la législation sur les stupéfiants et le délit d'association de malfaiteurs ne sont pas indissociables et que leur cumul est possible. La cour d'appel a méconnu cette portée en considérant que les faits étaient indissociables sans établir leur identité. La cause est donc renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel pour qu'elle soit à nouveau jugée conformément à la loi.