Cour EDH, Depalle c. France, 29 mars 2010, req. n° 34044/02

Un requérant conteste le refus des autorités nationales de lui permettre de continuer à occuper un bien situé sur le domaine public maritime, où il a édifié une maison depuis 1960. Ce refus s'accompagne d'une injonction de démolition de la maison, ce qui amène le requérant à invoquer une violation de son droit de propriété, tel que garanti par l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le différend porte sur les conséquences juridiques d'un acte de vente datant de 1960 et des autorisations successives d'occupation, dans un contexte où la parcelle est reconnue comme appartenant au domaine public maritime, inaliénable et imprescriptible.

Le tribunal administratif a d'abord statué en faveur du requérant en affirmant que la maison lui appartenait en pleine propriété. Toutefois, les juridictions nationales ont ensuite appliqué strictement les principes régissant la domanialité publique, excluant ainsi toute reconnaissance d'un droit réel sur la maison. Le requérant a alors formé appel, mais la décision a été confirmée par la cour d'appel, qui a également rejeté l'idée d'un droit réel découlant des autorisations d'occupation. Le requérant a finalement saisi la la Cour européenne des droits de l'homme, arguant que les décisions nationales constituaient une atteinte à son droit de propriété.

La décision des autorités nationales constitue-t-elle une violation du droit de propriété garanti par l'article 1 du Protocole n° 1 ?

La Cour rejette la demande du requérant, considérant que les mesures prises par les autorités nationales ne constituent pas une privation de propriété au sens de l'article 1 du Protocole n° 1. Elle souligne que le non-renouvellement des autorisations d'occupation et l'injonction de démolition s'analysent comme une réglementation de l'usage des biens dans un but d'intérêt général, notamment pour protéger l'état naturel du rivage. La Cour rappelle que cette ingérence vise à équilibrer les impératifs d'intérêt général et les droits fondamentaux individuels. En l'espèce, elle conclut qu'il n'existe pas de charge spéciale et exorbitante imposée au requérant, ce qui permet aux États d'exercer une marge d'appréciation dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire et de protection environnementale.