Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2010

Une société a conclu un bail commercial avec une autre société pour l'exploitation d'un centre de remise en forme. Ce bail contenait une clause obligeant le preneur à adhérer à une association de commerçants, ainsi qu'à maintenir cette adhésion pendant toute la durée du bail. Le preneur a assigné le bailleur et l'association en annulation de cette clause, ainsi qu'en remboursement des cotisations versées. La cour d'appel a annulé la clause et a condamné in solidum le bailleur et l'association à rembourser les cotisations indûment perçues, tout en condamnant le preneur à verser des cotisations à l'association tant qu'il exploitait son commerce.

En première instance, le tribunal a examiné la demande du preneur visant à faire annuler la clause d'adhésion obligatoire à l'association et à obtenir le remboursement des cotisations.

Le tribunal a donné raison au preneur, annulant la clause et ordonnant le remboursement des cotisations. En appel, la cour d'appel de Paris a confirmé l'annulation de la clause, mais a également condamné le preneur à verser des cotisations à l'association pour la durée restante du bail. Le preneur a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision, soutenant que la cour d'appel avait violé ses droits en lui imposant cette obligation.

La clause d'adhésion obligatoire à une association de commerçants dans un bail commercial est-elle conforme aux droits du preneur ?

La Cour casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la clause imposant au preneur d'adhérer à une association de commerçants et de maintenir cette adhésion pendant toute la durée du bail est entachée de nullité absolue. En effet, cette obligation viole les dispositions relatives à la liberté d'association et ne respecte pas les droits du preneur tels que garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour souligne que, bien que la cour d'appel ait constaté la nullité de la clause, elle a néanmoins condamné le preneur à payer des cotisations, ce qui constitue une atteinte effective à sa liberté de ne pas adhérer à l'association. En conséquence, la Cour renvoie les parties devant une autre formation de la cour d'appel pour statuer sur les conséquences financières de cette annulation sans imposer au preneur une obligation contraire à ses droits.