Cass, Com. 18 octobre 2023, n°20-21.579

Une société spécialisée dans la taille et le façonnage de matériaux a conclu un contrat de maintenance avec une autre société, experte en installation et entretien de matériel de levage. Malgré plusieurs interventions, la première société a exprimé son insatisfaction quant aux réparations effectuées. Les relations entre les deux parties se sont détériorées, entraînant une rupture unilatérale du contrat par la société d'entretien, qui a ensuite assigné la première société en paiement de diverses factures. Cette dernière conteste la légitimité de la résiliation, arguant qu'aucune mise en demeure préalable n'avait été effectuée pour justifier cette rupture.

En première instance, le tribunal a été saisi par la société d'entretien qui a demandé le paiement des factures impayées.

La décision rendue a été favorable à cette dernière, condamnant la première société à régler les montants dus. En appel, la société débitrice a contesté cette décision, soutenant que la résiliation du contrat n'était pas fondée sur un manquement grave et qu'aucune mise en demeure n'avait été notifiée. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que le comportement du dirigeant de la première société avait rendu impossible la poursuite des relations contractuelles. La société débitrice a alors formé un pourvoi en cassation.

La résiliation du contrat était-elle justifiée sans mise en demeure préalable ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article 1224 du Code civil prévoit que la résolution d'un contrat peut résulter d'une notification du créancier au débiteur en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1226 précise que le créancier peut résoudre le contrat par notification, mais doit généralement mettre en demeure le débiteur avant cette résolution, sauf si une telle mise en demeure est vaine. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que les relations entre les parties étaient devenues très tendues et conflictuelles, justifiant ainsi l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat. Le comportement inacceptable du dirigeant de la première société a été jugé suffisamment grave pour rendre vaine toute mise en demeure préalable. Par conséquent, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée.