Fiche d’arrêt : Civ.2eme, 10 juin 2004

Une association de protection animale a engagé une action en justice contre une autre association organisant des corridas, afin d'interdire la tenue d'un spectacle taurine prévu dans une commune du sud de la France. Le tribunal de grande instance a constaté l'absence de tradition locale ininterrompue, en raison de l'absence de corridas dans la région depuis plus de vingt-quatre ans, et a ainsi interdit l'organisation de cet événement. Cependant, la cour d'appel a infirmé cette décision en considérant qu'il existait une tradition tauromachique persistante dans la région toulousaine, fondée sur divers éléments culturels et sociaux.

En première instance, le tribunal de grande instance a statué sur la demande d'interdiction formulée par l'association de protection animale, en se fondant sur l'absence de tradition locale ininterrompue.

Il a ainsi interdit la corrida prévue. L'affaire a ensuite été portée devant la cour d'appel, qui a réexaminé les éléments de fait et a conclu à l'existence d'une tradition taurine dans la région. En conséquence, elle a annulé la décision du tribunal de première instance. L'association de protection animale a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas correctement apprécié les conditions requises pour établir l'existence d'une tradition locale ininterrompue.

La cour d'appel a-t-elle correctement établi l'existence d'une tradition locale ininterrompue justifiant la tenue d'une corrida ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, estimant que celle-ci n'a pas fourni une base légale suffisante à sa décision. En effet, elle n'a pas précisé si la localité concernée se situait dans un ensemble démographique où une tradition taurine ininterrompue était avérée par l'organisation régulière de corridas. La Cour souligne que seule une tradition locale ininterrompue peut faire obstacle à l'application des dispositions pénales relatives aux sévices graves envers les animaux domestiques. Par conséquent, elle remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et renvoie le dossier devant la cour d'appel de Bordeaux pour un nouvel examen. La Cour condamne également l'association organisatrice aux dépens et rejette sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.