Fiche d’arrêt : CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI

Le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES ainsi que la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT contestent un décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent. Ce décret, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, fixe des conditions spécifiques pour les personnes de nationalité étrangère, excluant certaines catégories de titres de séjour, notamment ceux portant la mention "étudiant" ou "salarié en mission". Les requérants soutiennent que ces dispositions sont contraires aux droits garantis par la législation nationale et internationale, notamment en matière d'égalité de traitement et d'accès au logement.

La requête est introduite devant le Conseil d'État, qui est saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008. En première instance, le Conseil d'État examine la légalité du décret en question.

Les requérants invoquent plusieurs moyens, notamment la méconnaissance des stipulations d'un traité international concernant les travailleurs migrants ainsi que le principe d'égalité. Le Conseil d'État rend une décision sur ces moyens avant que l'affaire ne soit portée en appel. Le pourvoi est formé contre cette décision, amenant le Conseil d'État à se prononcer sur la conformité du décret avec les engagements internationaux de la France et les principes constitutionnels.

Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 méconnaît-il les droits des travailleurs migrants et le principe d'égalité ?

Le Conseil d'État annule le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 pour excès de pouvoir. Il constate que ce décret impose des conditions de résidence préalable qui ne s'appliquent pas aux ressortissants nationaux, ce qui constitue une discrimination contraire aux engagements internationaux pris par la France. En outre, il juge que le décret exclut injustement certaines catégories de titres de séjour susceptibles d'être détenus par des travailleurs migrants, violant ainsi le principe d'égalité devant le droit au logement. Cette annulation prend effet à compter du 1er octobre 2012, marquant une victoire pour les associations requérantes et soulignant l'importance du respect des droits fondamentaux dans l'accès au logement.