Conseil d’État, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier

Un individu a été sanctionné par le Conseil des marchés financiers, qui lui a retiré sa carte professionnelle pour une durée de six mois et a infligé une amende de cinq millions de francs. Cette décision a été prise à la suite d'une procédure disciplinaire ouverte sur la base d'un rapport d'enquête établi par la Commission des opérations de bourse. L'intéressé conteste cette décision en invoquant une méconnaissance de son droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il soutient que la participation du rapporteur aux débats et au vote du Conseil a porté atteinte à ce principe d'impartialité.

La procédure débute avec la décision du Conseil des marchés financiers, qui se prononce sur les sanctions à l'encontre de l'individu. Ce dernier forme alors un recours devant le Conseil d’État, enregistrant sa requête le 30 avril 1999. Dans ce recours, il demande l'annulation de la décision du Conseil des marchés financiers ainsi que le prononcé d'un sursis à l'exécution de celle-ci. Le Conseil d’État examine les éléments du dossier, notamment les arguments relatifs à la méconnaissance des droits de la défense et à l'impartialité du Conseil des marchés financiers. Après avoir entendu les parties en audience publique, le Conseil d’État se prononce sur les moyens soulevés par le requérant.

La participation du rapporteur aux débats et au vote du Conseil des marchés financiers a-t-elle violé le droit à un procès équitable ?

La Cour rejette la requête de l'individu contestant la décision du Conseil des marchés financiers. Elle considère que, bien que ce dernier ne soit pas une juridiction au sens strict du droit interne, il est néanmoins soumis aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière d'impartialité. La Cour établit que le rapporteur n'a pas excédé ses pouvoirs dans le cadre de ses fonctions et que sa participation aux débats n'a pas compromis le principe d'impartialité. De plus, elle conclut que les droits de la défense ont été respectés tout au long de la procédure disciplinaire. En conséquence, aucune méconnaissance des droits fondamentaux n'est constatée, justifiant ainsi le rejet de la demande d'annulation formulée par l'intéressé.