Fiche d’arrêt : 11 juillet 2018, 17-22.381

Un individu, alors secrétaire général d'un parti politique, a assigné un auteur en raison de la publication d'un ouvrage révélant son orientation sexuelle. Cette révélation a été perçue comme une atteinte à sa vie privée. L'auteur de l'ouvrage a justifié cette divulgation en l'associant à une analyse des évolutions doctrinales du parti, notamment en ce qui concerne son positionnement sur le mariage des personnes de même sexe et la lutte contre l'homophobie. Le plaignant soutenait que cette divulgation n'était pas justifiée par un intérêt public légitime et portait atteinte à sa sphère intime.

Le tribunal de première instance a été saisi par le plaignant qui a demandé réparation pour le préjudice subi du fait de la révélation de son homosexualité. Le tribunal a statué en faveur du plaignant, considérant que la divulgation n'était pas justifiée par un intérêt public. L'auteur a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que la révélation ne respectait pas le droit à la vie privée du plaignant et n'était pas proportionnée à l'intérêt d'information du public. L'auteur a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal apprécié l'équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression.

La divulgation de l'orientation sexuelle d'une personne publique dans un contexte d'intérêt général constitue-t-elle une atteinte disproportionnée à sa vie privée ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que celle-ci a violé les dispositions des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 9 du code civil. En effet, elle a constaté que les interrogations soulevées par l'auteur sur l'évolution d'un parti politique, ainsi que l'impact potentiel de l'orientation sexuelle des membres dirigeants sur ce débat, relevaient d'un intérêt général. La Cour souligne que le plaignant, en tant que membre influent du parti, était exposé à un niveau d'attention publique accru, ce qui justifiait une mise en balance entre ses droits à la vie privée et à la liberté d'expression. La Cour renvoie donc les parties devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur le fond du litige.