Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011

Cinq personnes défenderesses ont été confrontées à une procédure d'expulsion engagée par une communauté d'agglomération, tandis que vingt et une autres personnes défenderesses ont été soumises à une procédure similaire par une autre communauté d'agglomération. Ces requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 544 du Code civil, qui définit le droit de propriété. Ils soutiennent que le caractère absolu de ce droit entraîne des conséquences préjudiciables pour les personnes vivant dans des résidences mobiles, en portant atteinte à leur dignité, à leur droit à une vie familiale normale et à leur droit au logement.

La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Le Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, dans le cadre de deux arrêts rendus par la troisième chambre civile le 30 juin 2011. En première instance, les juridictions civiles avaient statué sur les demandes d'expulsion des occupants sans droit ni titre, en se fondant sur l'article 544 du Code civil.

Les défenderesses ont contesté cette interprétation en invoquant des atteintes aux droits fondamentaux garantis par la Constitution. En appel, les décisions ont été confirmées, incitant les requérants à saisir la Cour de cassation qui a alors renvoyé la question au Le Conseil constitutionnel pour évaluer la conformité de l'article 544 aux droits et libertés garantis par la Constitution.

L'article 544 du Code civil est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 544 du Code civil est conforme à la Constitution. Il a précisé que cet article, qui définit le droit de propriété comme un droit absolu sous réserve de respecter les lois et règlements, ne méconnaît aucun droit ou liberté garantis par la Constitution. En outre, il a souligné que le législateur a la possibilité d'apporter des limitations au droit de propriété afin de garantir un logement décent pour tous, tant que ces limitations ne dénaturent pas le sens et la portée du droit de propriété. La décision a donc validé le cadre juridique existant tout en rappelant l'importance de sauvegarder la dignité humaine et le droit au logement dans l'application des normes relatives à la propriété.