Cass. ass. plén. 22 déc. 2023, n° 20-20.648

Un salarié a été engagé en qualité de responsable commercial par une société, avec un travail à domicile. Après un entretien informel, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a eu lieu peu après. Il a finalement été licencié pour faute grave. L'employeur a alors saisi le tribunal des prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour non-exécution du préavis et pour réparer un préjudice commercial, tandis que le salarié contestait son licenciement et demandait le paiement de diverses sommes.

Le litige a débuté devant le tribunal des prud'hommes, où l'employeur a formulé une demande de condamnation du salarié. Ce dernier a contesté son licenciement et a formulé des demandes reconventionnelles. La première instance a rendu une décision en faveur du salarié, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel d'Orléans. En appel, la cour a confirmé la décision de première instance, mais a déclaré irrecevables certains éléments de preuve produits par l'employeur, obtenus par enregistrements clandestins. L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation.

Les éléments de preuve obtenus par enregistrements clandestins sont-ils recevables en justice ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui avait déclaré irrecevables les éléments de preuve obtenus par l'employeur au moyen d'enregistrements clandestins. Elle rappelle que l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code de procédure civile prévoient un droit à la preuve qui peut justifier la production d'éléments déloyaux si leur utilisation est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut. La Cour souligne qu'il appartient au juge d'effectuer un contrôle de proportionnalité entre les droits en présence. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas respecté cette exigence en écartant les preuves sans procéder à une telle analyse. La Cour ordonne donc le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de trois mois et impose à l'employeur diverses obligations envers le salarié, tout en confirmant certaines condamnations financières au profit de ce dernier.