Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.259, Publié au bulletin

Un salarié a été engagé par un employeur en qualité de matelot dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour remplacer un marin absent. Suite à un accident de travail, le salarié a été déclaré inapte à la navigation. Après plusieurs années, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a ensuite saisi le tribunal judiciaire pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de l'absence d'information sur la cessation d'activité du marin remplacé.

Le litige a débuté devant le tribunal judiciaire, où le salarié a formulé ses demandes. Le tribunal a rendu une décision qui a été contestée par l'employeur, entraînant un appel devant la cour d'appel de Rennes. Dans son arrêt du 21 février 2024, la cour d'appel a jugé que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision, soutenant que la cour d'appel avait commis des erreurs dans l'appréciation des faits et des textes applicables.

La prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

La Cour rejette le pourvoi formé par l'employeur. Elle rappelle que selon l'article L. 1242-7 du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été maintenu dans les liens d'un contrat de travail après la cessation définitive de l'activité du marin remplacé, sans notification adéquate de cette cessation par l'employeur. La Cour souligne que l'employeur n'a pas respecté son obligation d'informer le salarié et n'a pas remis les documents de fin de contrat dans les délais requis, ce qui justifie la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. De plus, elle note que le manquement à reprendre le paiement des salaires après l'avis d'inaptitude constitue une violation des dispositions légales applicables. Ainsi, la prise d'acte par le salarié produit bien les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.