Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 29 janv. 2025, n° 23-21.150

Un testament olographe a été rédigé par une personne décédée, instituant ses trois neveux et nièces comme légataires universels. Un second testament, révoquant le précédent, a été établi quelques années plus tard, souhaitant que la dévolution légale s'applique. À la suite du décès de la testatrice, les héritiers ont conclu un accord stipulant qu'ils renonçaient à contester le second testament et acceptaient de céder des actions à une société, tout en prévoyant une indemnité pour équilibrer l'actif successoral. Des désaccords sur l'exécution de cet accord ont conduit certaines parties à assigner l'autre en justice pour obtenir le partage de la succession et l'exécution du protocole.

La première instance a été engagée par certaines héritières contre leur cousin, afin d'obtenir le partage de la succession et l'exécution du protocole d'accord conclu. Le tribunal a examiné les arguments des parties concernant la validité de l'accord et les conditions de sa mise en œuvre. En appel, le cousin a contesté la décision en soutenant que l'accord était entaché de nullité en raison d'une prétendue violence exercée lors de sa signature. La cour d'appel a rejeté ses arguments, considérant que les droits de chaque partie avaient été respectés et que l'avantage obtenu n'était pas manifestement excessif. Le cousin a alors formé un pourvoi en cassation, contestant la décision rendue par la cour d'appel.

L'accord conclu entre les héritiers est-il entaché de nullité en raison d'une violence exercée lors de sa signature ?

La Cour rejette le pourvoi formé par le cousin. Elle considère que dans un contrat synallagmatique, l'appréciation d'un avantage manifestement excessif doit tenir compte des avantages obtenus par chaque partie. La cour d'appel a correctement établi que les droits du cousin étaient supérieurs à ceux des cousines dans le cadre de l'accord litigieux. Elle a également noté que le cousin avait participé activement aux négociations et qu'il n'avait pas prouvé qu'il n'avait pas d'autres options que de signer le protocole. Par conséquent, l'avantage obtenu par les cousines n'était pas manifestement excessif au regard des concessions réciproques faites dans l'accord. La décision de la cour d'appel est ainsi légalement justifiée, et le pourvoi est rejeté.