Cons. const., 14 septembre 2023, n° 2023-1059 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Cette question a été posée par un requérant, qui conteste le droit d'accès permanent accordé aux services de police et de gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d'habitation. Le requérant soutient que cette disposition porte atteinte à la vie privée et au droit de propriété, en permettant un accès sans autorisation préalable des propriétaires ni contrôle judiciaire.

La procédure débute par une saisine du Le Conseil constitutionnel le 14 juin 2023 par la Cour de cassation, chambre criminelle, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité enregistrée sous le n° 2023-1059 QPC. Le requérant est représenté par son avocat, qui présente des observations enregistrées le 28 juin 2023. La Première ministre fait également parvenir ses observations le 30 juin 2023. Des secondes observations du requérant sont enregistrées le 17 juillet 2023. Après une audience publique tenue le 28 juillet 2023, durant laquelle les parties sont entendues, le Conseil constitutionnel procède à l'examen des éléments du dossier et rend sa décision le 14 septembre 2023.

Les dispositions de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure portent-elles atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété garantis par la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Il souligne que ces dispositions visent à permettre aux forces de l'ordre d'accéder aux parties communes des immeubles à usage d'habitation uniquement dans le cadre de leurs missions d'urgence et de protection des personnes et des biens. Le Conseil précise que cet accès est limité aux interventions autorisées par la loi et qu'il ne permet pas aux services d'accéder à des lieux pouvant constituer un domicile. En conséquence, sous réserve d'un encadrement précis des conditions d'accès, le premier alinéa de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est déclaré conforme à la Constitution.