Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.189

Un individu, inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, a sollicité la rectification de son acte de naissance afin d'y faire figurer le sexe neutre ou intersexe. Il soutenait être biologiquement intersexué et ne se considérer ni comme un homme ni comme une femme. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel, qui a estimé que cette rectification était en contradiction avec son apparence physique et son comportement social. L'individu a contesté cette décision en faisant valoir que sa perception de son identité sexuée ne correspondait pas à son apparence extérieure, laquelle était influencée par un traitement médical.

La première instance a été marquée par une demande de rectification d'état civil introduite devant le tribunal de grande instance. Ce dernier a rejeté la demande, considérant que l'individu devait être identifié comme un homme sur la base de son apparence physique. L'individu a alors interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement en s'appuyant sur des motifs liés à l'apparence physique et au comportement social de l'intéressé, sans prendre en compte les éléments relatifs à son identité psychologique. Insatisfait, l'individu a formé un pourvoi en cassation, contestant la conformité de la décision avec les droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme et le Code civil.

La demande de rectification d'état civil pour faire figurer un sexe neutre ou intersexe peut-elle être acceptée au regard du droit français ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que la loi française ne permet pas d'inscrire dans les actes d'état civil un sexe autre que masculin ou féminin. Bien que l'identité sexuelle soit protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la dualité des mentions relatives au sexe dans les actes d'état civil est justifiée par un but légitime, nécessaire à l'organisation sociale et juridique. La reconnaissance d'un "sexe neutre" aurait des conséquences significatives sur le droit français, fondé sur la binarité des sexes, et nécessiterait des modifications législatives substantielles. La cour d'appel a donc pu conclure que l'atteinte au droit au respect de la vie privée n'était pas disproportionnée par rapport à l'objectif légitime poursuivi.