•Cass. civ. 1re, 16 janv. 2019, Dr. Famille 2019. Comm. 117

Une promesse de vente a été conclue entre un vendeur et une acquéreuse concernant une maison d'habitation, suivie d'un acte authentique. L'acquéreuse a été placée sous curatelle par un juge des tutelles peu après la signature de l'acte. À la suite de son décès, ses héritiers ont assigné le vendeur en nullité de l'acte de vente, soutenant que l'acquéreuse souffrait d'une pathologie psychiatrique qui l'empêchait de gérer ses intérêts au moment de la transaction. Les certificats médicaux présentés attestent d'une altération significative de ses capacités mentales, mais la cour d'appel a jugé que ces éléments ne prouvaient pas l'existence d'un trouble mental au moment de la signature.

Le litige a débuté par une assignation en nullité de l'acte de vente devant le tribunal compétent, où les héritiers de l'acquéreuse ont fait valoir leurs arguments fondés sur l'incapacité mentale de leur mère au moment de la signature. Le tribunal a rejeté leur demande, considérant que les preuves médicales n'étaient pas suffisantes pour établir un trouble mental au moment des actes. Les consorts X… ont alors interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Montpellier. Cette cour a également rejeté leur demande, en se fondant sur les certificats médicaux qui ne démontraient pas clairement un trouble mental au moment des actes. Les consorts X… ont ensuite formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié les éléments médicaux pour évaluer la capacité juridique de l'acquéreuse au moment de la vente ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier. Elle relève que cette dernière n'a pas tiré les conséquences légales des constatations qu'elle avait effectuées concernant l'état mental de l'acquéreuse au moment des actes. En effet, bien que les certificats médicaux aient établi une pathologie psychiatrique sévère, la cour n'a pas suffisamment pris en compte ces éléments pour conclure à une incapacité au moment précis des signatures. La décision est donc annulée et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse pour réexaminer le dossier dans son ensemble, permettant ainsi une nouvelle appréciation des faits à la lumière des éléments médicaux fournis.