Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Assemblée, 23/12/2011, 335033

Des membres du conseil d'administration et du comité technique paritaire de deux établissements d'enseignement supérieur ont contesté la légalité d'un décret portant création d'une nouvelle école normale supérieure à Lyon. Ils soutiennent que le décret a été pris sans respecter les procédures requises, notamment l'absence de consultation préalable des comités techniques paritaires et le fait que les conseils d'administration des deux établissements concernés n'ont pas délibéré séparément sur la demande de regroupement. Ces irrégularités sont invoquées pour demander l'annulation du décret en raison d'un excès de pouvoir.

La requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État le 28 décembre 2009, par plusieurs requérants demandant l'annulation du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a opposé une fin de non-recevoir, arguant que les requérants n'avaient pas qualité pour agir. Le Conseil d'État a examiné les pièces du dossier, entendu le rapporteur public et a statué sur la légalité du décret. En première instance, le Conseil d'État a constaté des irrégularités dans la procédure ayant conduit à l'adoption du décret.

Le décret portant création de l'École normale supérieure de Lyon a-t-il été pris en méconnaissance des règles de procédure prévues par le code de l'éducation ?

Le Conseil d'État annule le décret du 10 décembre 2009 à compter du 30 juin 2012. Il constate que les délibérations des conseils d'administration des établissements concernés n'ont pas été précédées de l'avis des comités techniques paritaires, ce qui constitue une violation des procédures établies par l'article L. 711-1 du code de l'éducation. De plus, les conseils d'administration ont délibéré lors d'une réunion commune, ce qui a altéré l'expression autonome de chaque établissement. Ces irrégularités sont jugées susceptibles d'avoir influencé le sens des votes et, par conséquent, la légalité du décret attaqué. Toutefois, pour éviter des conséquences excessives liées à la rétroactivité de l'annulation, le Conseil d'État précise que les effets produits par le décret avant son annulation seront considérés comme définitifs jusqu'à cette date.