Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-12.832

Une patiente a subi une intervention chirurgicale consistant en une césarienne, pratiquée par un médecin, afin de provoquer un accouchement avant terme. Cette opération a été compliquée par une déchirure de la cicatrice d'une précédente césarienne. Le médecin a alors décidé de réaliser une ligature des trompes de Fallope sans avoir obtenu le consentement préalable de la patiente, qui n'a été informée de cette décision qu'après son réveil. Par la suite, la patiente a rencontré des difficultés pour recouvrer sa fécondité et a dû recourir à une nouvelle intervention chirurgicale pour rétablir la perméabilité de ses trompes. Elle a alors assigné le médecin et son assureur en responsabilité, arguant que l'intervention réalisée sans son consentement constituait une faute.

La patiente a initialement saisi le tribunal de grande instance pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’intervention non consentie. Le tribunal a rendu un jugement en première instance, dont les conclusions ont été contestées par la patiente. En appel, la cour d'appel a confirmé le jugement des premiers juges, considérant que le médecin n'avait pas pu prévoir la nécessité d'une ligature prophylactique des trompes avant l'intervention chirurgicale. La cour a également estimé que, même si le consentement avait dû être sollicité, il était peu probable que la patiente ait refusé compte tenu des risques encourus. Insatisfaite de cette décision, la patiente a formé un pourvoi en cassation.

Le consentement de la patiente à l'intervention chirurgicale a-t-il été valablement obtenu conformément aux exigences légales ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, en considérant que le consentement de la patiente n'a pas été sollicité avant l'intervention chirurgicale. Elle souligne que l'opération ne répondait pas à une nécessité immédiate pour la vie de la patiente, mais visait uniquement à prévenir un risque futur lié à une éventuelle grossesse. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil qui impose au médecin d'obtenir le consentement libre et éclairé du patient avant toute intervention non urgente. La Cour renvoie les parties devant la cour d'appel de Caen pour qu'il soit fait droit à leur demande.