CE, ass., 10 avr. 1992, Époux V., n° 79027

Une patiente a subi une césarienne dans un hôpital, quelques jours avant son terme de grossesse. Au cours de l'opération, plusieurs chutes de tension artérielle ont été constatées, entraînant un arrêt cardiaque. Bien que la patiente ait été réanimée et hospitalisée pour des soins prolongés, elle a développé des troubles neurologiques et physiques graves dus à une anoxie cérébrale. Les rapports d'expertise ont établi que la césarienne comportait des risques connus d'hémorragie et que l'anesthésie péridurale présentait également un risque d'hypotension. De plus, le médecin anesthésiste a administré une dose excessive d'un médicament hypotenseur et a utilisé un produit anesthésique inapproprié, aggravant ainsi l'état de la patiente.

La première instance a vu le tribunal administratif de Rouen rendre un jugement le 4 avril 1986, rejetant les conclusions de la patiente et de son époux concernant la responsabilité de l'hôpital. Insatisfaits de cette décision, M. et Mme V. ont interjeté appel, contestant la qualification des fautes médicales commises lors de l'intervention chirurgicale. L'affaire a été portée devant la Cour administrative d'appel, qui a confirmé le jugement de première instance. En dernier recours, M. et Mme V. ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, soutenant que les erreurs médicales étaient constitutives d'une faute engageant la responsabilité de l'hôpital.

Les erreurs médicales commises lors de l'intervention chirurgicale constituent-elles une faute engageant la responsabilité de l'hôpital ?

La Cour administrative d'appel a jugé que les erreurs médicales commises par le personnel hospitalier étaient suffisamment graves pour engager la responsabilité de l'hôpital. En effet, les rapports d'expertise ont démontré que les actes du médecin anesthésiste, notamment l'administration d'une dose excessive d'un médicament hypotenseur et l'utilisation d'un produit anesthésique inapproprié, avaient directement contribué à la survenance des complications subies par la patiente. Par conséquent, la Cour casse le jugement attaqué du 4 avril 1986 en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. et Mme V., reconnaissant ainsi leur droit à réparation pour les préjudices subis en raison des fautes médicales établies.