Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits, 9/01/2017, C4074, inédit au recueil Lebon

Une société exploitant un centre de remise en forme a demandé au tribunal administratif de condamner une communauté d'agglomération à réparer un préjudice commercial qu'elle estime subir en raison des tarifs appliqués pour certaines activités proposées par un centre aquatique. Le président de la première chambre du tribunal administratif a décliné la compétence de la juridiction administrative, considérant que les activités en question étaient de nature commerciale. En conséquence, la société a assigné la communauté d'agglomération devant le tribunal de commerce, qui a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits.

Le litige a été initialement porté devant le tribunal administratif de Grenoble, où une ordonnance du 25 novembre 2015 a été rendue, déclinant la compétence de cette juridiction au profit des juridictions judiciaires. Suite à cette décision, la société a saisi le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Par un jugement du 8 septembre 2016, ce dernier a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits, en se fondant sur l'article 32 du décret du 27 février 2015. Le dossier a ensuite été constitué avec divers mémoires échangés entre les parties et le rapporteur public a été entendu lors d'une séance publique.

La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître du litige opposant la société exploitante à la communauté d'agglomération ?

La Cour décide que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant la société Centre Léman à la communauté d'agglomération d'Annemasse – Les Voirons. Elle constate que les activités proposées par le centre aquatique Château bleu, bien qu'elles incluent des prestations de nature commerciale, relèvent principalement d'un service public administratif. En conséquence, l'ordonnance du président du tribunal administratif est déclarée nulle et non avenue, et le dossier est renvoyé devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur le fond du litige. La procédure engagée devant le tribunal de commerce est également déclarée nulle, sauf pour le jugement rendu par ce dernier. Cette décision souligne l'importance de la qualification des activités en matière de compétence juridictionnelle dans les litiges impliquant des services publics.