Cass.com., 8 mars 2011, n°10-13.988, n°10-13.989, n°10-13.990 :

La société par actions simplifiée, entièrement détenue par une holding, a acquis un ensemble immobilier destiné à la location. Pour financer cette acquisition, elle a contracté deux prêts garantis par une hypothèque sur l'immeuble et des cessions de créances. En raison de la variation des taux d'intérêt, des contrats de couverture ont été conclus. Suite à des difficultés rencontrées par les prêteurs, la société a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le tribunal a accueilli cette demande et a arrêté un plan de sauvegarde. Cependant, une tierce opposition a été formée par un fonds commun de titrisation, entraînant des décisions judiciaires successives concernant la rétractation de la procédure de sauvegarde.

En première instance, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à la demande de la société débitrice.

Par la suite, cette décision a été contestée en appel par le fonds commun de titrisation qui a formé une tierce opposition. La cour d'appel a rétracté le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde en considérant que les sociétés n'avaient pas démontré l'existence de difficultés justifiant cette ouverture. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt, soulevant plusieurs moyens relatifs à l'application du droit commercial et à l'interprétation des conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

La cour d'appel a-t-elle méconnu les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en considérant que les sociétés n'avaient pas justifié d'une difficulté affectant leur activité ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait rétracté les jugements d'ouverture des procédures de sauvegarde. Elle constate que la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par le texte, en exigeant que les sociétés justifient de difficultés affectant leur activité pour bénéficier d'une procédure de sauvegarde. En vertu de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est établi que l'ouverture de cette procédure ne peut être refusée au débiteur qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui sont susceptibles de le conduire à la cessation des paiements. La cassation entraîne également celle des décisions subséquentes liées à cette rétractation.