Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Ordonnance du 12 juin 2002, n°246618

Les communes requérantes, représentées par leur maire, contestent un arrêté préfectoral portant extension et transformation de leur communauté de communes en communauté d'agglomération. Cet arrêté, pris le 29 mars 2002, prévoit que ses dispositions entreront en vigueur à compter du 31 décembre 2002. Les communes estiment que cet acte porte atteinte à leur libre administration et demandent la suspension de son exécution ainsi que l'annulation de l'ordonnance du juge des référés qui a rejeté leur demande. Elles soutiennent qu'il y a urgence à agir, car des mesures anticipant sur l'application de l'arrêté ont déjà été prises par la communauté d'agglomération.

La première instance se déroule devant le tribunal administratif de Bordeaux, où les communes saisissent le juge des référés pour demander la suspension de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2002. Le juge des référés rejette leur demande par ordonnance en date du 3 mai 2002 sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Les communes interjettent appel de cette ordonnance devant le Conseil d'État. Elles demandent l'annulation de l'ordonnance du juge des référés et la suspension de l'arrêté préfectoral. Le Conseil d'État est saisi le 6 mai 2002 et examine les arguments des parties lors d'une audience publique.

Les communes sont-elles fondées à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés et la suspension de l'arrêté préfectoral ?

Le Conseil d'État annule l'ordonnance du juge des référés du 3 mai 2002. Il constate que les conclusions présentées par les requérantes n'ont pas été mentionnées dans l'ordonnance attaquée, ce qui constitue une irrégularité. En application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il reconnaît qu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à la libre administration des collectivités locales, qui est une liberté fondamentale. Bien que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté soient irrecevables dans le cadre d'une instance en référé, le Conseil d'État enjoint à la communauté de communes Val-de-Garonne de cesser toute mesure anticipant sur la mise en œuvre de l'arrêté et d'appliquer les actes relatifs aux compétences qui ne lui seront transférées qu'ultérieurement.