Civ. 1ère, 30 juin 2004

Une personne a loué auprès d'une banque deux chambres fortes selon des contrats à durée indéterminée, prévoyant que le prix du loyer serait fixé par la banque à chaque période de location et que ces contrats pouvaient être résiliés à tout moment avec un préavis d'un mois. En juin 1996, la banque a informé la cliente d'une augmentation substantielle du loyer pour l'année suivante, justifiant cette hausse par l'évolution des charges de ses installations. Malgré des protestations de la cliente, la banque a proposé un nouveau montant forfaitaire pour le loyer. La cliente, ayant renouvelé ses contrats sous réserves, a ensuite assigné la banque en dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix.

La première instance a vu la cliente assigner la banque devant le tribunal compétent, demandant réparation pour l'augmentation jugée abusive du loyer. Le tribunal a rendu une décision en faveur de la cliente, considérant que l'augmentation du prix était manifestement excessive. La banque a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris. Dans son arrêt rendu le 24 octobre 2000, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance, estimant que l'augmentation du loyer constituait un abus. La banque a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal apprécié les éléments du dossier et violé les dispositions légales applicables.

La cour d'appel a-t-elle correctement caractérisé le comportement fautif de la banque dans la fixation du prix du loyer ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris. Elle relève que la banque était libre de fixer le prix qu'elle souhaitait pratiquer et que la cliente avait été informée du changement de politique tarifaire bien avant l'échéance de son contrat, disposant ainsi du temps nécessaire pour explorer d'autres options sur le marché. En ne caractérisant pas le comportement fautif de la banque et en omettant de prendre en compte les éléments factuels relatifs à l'évolution des charges et aux conditions contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil. La Cour renvoie donc les parties devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur le fond dans le respect des principes énoncés.