CE, sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy,

Le requérant, un officier général de l’armée de mer, conteste une décision prise par le ministre des Finances des Affaires économiques et du plan, qui a rejeté sa réclamation concernant l'application de la réglementation sur les cumuls de rémunérations. Cette décision, notifiée au requérant, fait suite à une précédente demande qu'il avait formulée en août 1957. Le requérant soutient que la réglementation ne devrait pas s'appliquer à sa situation, en raison des spécificités de son emploi au sein d'un organisme chargé de la gestion d'un service public.

Le litige débute par une demande d'annulation pour excès de pouvoir introduite par le requérant devant le tribunal administratif, visant à contester la décision du ministre des Finances. En première instance, le tribunal administratif examine les arguments du requérant et ceux de l'administration.

Il rejette la demande, considérant que la réglementation sur les cumuls est applicable au personnel des centres techniques industriels. Le requérant interjette appel de cette décision devant la cour administrative d'appel, qui confirme le jugement de première instance en se fondant sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Estimant que ses droits ont été méconnus, le requérant se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État, contestant l'interprétation donnée par les juridictions inférieures à la réglementation applicable.

La réglementation sur les cumuls de rémunérations s'applique-t-elle au personnel des centres techniques industriels ?

La Cour rejette la requête du sieur Narcy. Elle considère que la réglementation sur les cumuls d'emplois et de rémunérations est applicable au personnel des centres techniques industriels, conformément aux dispositions du décret du 11 juillet 1955. La Cour souligne que ces centres, bien qu'associés aux organisations syndicales, sont investis d'une mission d'intérêt général et sont soumis à un contrôle administratif. En conséquence, le fonctionnement du Centre technique des industries de la fonderie, financé pour plus de moitié par des cotisations obligatoires, justifie l'application de la réglementation contestée à la solde de réserve du requérant. La décision du ministre est ainsi validée et la requête est rejetée avec dépens.