2006-63 DCarrêt du TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain, dit « Bac d’Eloka »

Un conflit d'attributions s'est élevé entre une société commerciale et la colonie de la Côte-d'Ivoire, concernant un accident survenu sur un bac. La société a assigné la colonie devant le tribunal civil de Grand-Bassam, sollicitant la nomination d'un expert pour examiner les circonstances de l'accident. La colonie a contesté la compétence du tribunal civil, soutenant que le bac constituait un ouvrage public et que la juridiction administrative devait être saisie. Le lieutenant-gouverneur de la Côte-d'Ivoire a alors élevé le conflit d'attributions par un télégramme, suivi d'un arrêté régularisant cette procédure.

La première instance s'est déroulée devant le tribunal civil de Grand-Bassam, où la société commerciale a introduit une demande en référé pour obtenir la nomination d'un expert. Le président du tribunal a été saisi d'un déclinatoire émis par le lieutenant-gouverneur, contestant sa compétence au profit de la juridiction administrative. Le tribunal a cependant décidé de désigner un expert tout en se prononçant sur le fond du litige. L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal des conflits, qui devait trancher sur la régularité de l'arrêté de conflit ainsi que sur la compétence des juridictions saisies. Le Tribunal des conflits a examiné les éléments juridiques relatifs à l'arrêté et à la nature du service public concerné.

Le tribunal civil était-il compétent pour connaître des conséquences dommageables de l'accident survenu sur le bac d'Eloka ?

La Cour rejette l'argumentation selon laquelle le bac d'Eloka constituerait un ouvrage public relevant de la compétence administrative. Elle considère que, dans les circonstances exposées, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploitait un service de transport dans des conditions similaires à celles d'un industriel ordinaire, ce qui confère à l'autorité judiciaire la compétence pour connaître des conséquences dommageables de l'accident. Bien que le président du tribunal ait outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à statuer sur le déclinatoire, il a néanmoins agi à bon droit en retenant la connaissance du litige. Par conséquent, l'arrêté de conflit pris par le lieutenant-gouverneur est annulé, confirmant ainsi la compétence du tribunal civil pour traiter cette affaire.