Crim., 25 octobre 1962, Bull. n292

Un individu, médecin de profession, a été impliqué dans un projet de meurtre à l'encontre d'un sous-lieutenant. Ce dernier, considéré comme une honte par le médecin, a été désigné comme la cible d'un acte criminel. Le médecin a chargé un hôtelier de procéder à l'exécution de ce projet, engageant des discussions avec lui sur les modalités de l'acte. Malgré des réticences initiales, l'hôtelier a accepté de simuler une collaboration pour éviter d'éveiller les soupçons. Au cours de plusieurs rencontres, des sommes d'argent ont été versées en vue de préparer le meurtre, incluant des détails sur la victime et les conditions d'exécution. Cependant, l'hôtelier a finalement refusé de passer à l'acte, ce qui a conduit à l'interrogation sur la nature des actes du médecin et leur qualification juridique.

Le tribunal de première instance a examiné les faits et a décidé de ne pas poursuivre le médecin pour tentative d'assassinat, considérant que les actes accomplis ne constituaient pas un commencement d'exécution au sens du Code pénal. L'affaire a été portée en appel, où la décision de non-lieu a été confirmée. Le ministère public a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que les actes du médecin constituaient des éléments suffisants pour caractériser une tentative d'assassinat.

Les actes préparatoires du médecin peuvent-ils être qualifiés de commencement d'exécution punissable au sens du Code pénal ?

La Cour rejette le pourvoi en cassation en considérant que les actes retenus à la charge du médecin n'étaient que des actes préparatoires et ne constituaient pas un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du Code pénal. La Cour souligne que le commencement d'exécution est caractérisé par des actes ayant pour conséquence directe et immédiate la consommation du crime. En l'espèce, bien que le médecin ait donné des instructions et remis des fonds pour le meurtre, il n'était pas personnellement engagé dans l'exécution matérielle de l'acte criminel. La volonté homicide était présente, mais les actes matériels accomplis ne suffisaient pas à établir un lien direct avec l'action de tuer. En conséquence, la Cour conclut que ces actes échappent à la répression pénale en raison de l'absence d'un fait principal punissable.