Cass. civ. 3 ème, 3 mai 2018, n°17-11132

Un acte authentique de vente a été établi par un notaire, dans lequel des particuliers ont cédé un appartement à une société civile immobilière. Cet appartement, d'une superficie de 13,49 mètres carrés, était déjà loué à un tiers au moment de la vente. Suite à une visite des lieux, le service communal d'hygiène et de santé a constaté que la pièce principale ne respectait pas la réglementation en vigueur, étant inférieure à 9 mètres carrés. Il a alors enjoint la société d'interrompre toute occupation du local. Après avoir reçu un arrêté préfectoral l'obligeant à cesser l'occupation en tant qu'habitation, la société a assigné les vendeurs, le notaire et d'autres parties en annulation de la vente et du prêt, ainsi qu'en remboursement de diverses sommes.

La première instance a vu la société civile immobilière demander l'annulation de la vente et du prêt, ainsi que le remboursement des frais engagés. Le tribunal a rendu une décision qui n'a pas satisfait les parties défenderesses. Ces dernières ont donc interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Douai. Dans son arrêt du 24 novembre 2016, la cour d'appel a annulé la vente, considérant que l'erreur sur la qualité essentielle du bien était excusable. Les défendeurs ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que l'erreur invoquée par la société n'était pas excusable et que les caractéristiques du bien étaient connues au moment de l'acquisition.

L'erreur sur la qualité essentielle du bien vendu est-elle excusable au regard des circonstances de l'affaire ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle retient que le consentement de la société civile immobilière avait été vicié en raison d'une erreur excusable sur une qualité essentielle du bien vendu. En effet, il a été établi que cette société n'avait pas la qualité de professionnel de l'immobilier et qu'elle avait acquis le logement dans l'intention d'en disposer pleinement, y compris pour le mettre en location. La Cour souligne que cette qualité essentielle du logement était déterminante pour son consentement et qu'il était justifié d'annuler la vente sur ce fondement. La décision s'appuie sur les dispositions pertinentes du Code civil relatives à l'erreur dans le consentement contractuel.