Cass. soc. 24 avril 2024, 22-20.352

Un individu, exerçant des fonctions d'imam et de professeur de théologie, a été recruté par une association régie par la loi de 1901 pour dispenser des cours et former des imams. Il a saisi le tribunal des prud'hommes afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec cette association. L'intéressé soutenait que, malgré son statut religieux, il devait bénéficier des protections offertes par le droit du travail, en raison de l'existence d'un lien de subordination caractérisant sa relation avec l'association.

La première instance a vu le tribunal des prud'hommes être saisi par l'individu qui demandait la reconnaissance d'un contrat de travail. Le tribunal a rejeté sa demande, estimant qu'il n'existait pas de lien de subordination entre les parties. L'individu a alors interjeté appel devant la cour d'appel de Paris. Dans son arrêt du 23 juin 2022, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal des prud'hommes, considérant que les fonctions exercées par l'individu relevaient du statut de ministre du culte et que celles-ci étaient incompatibles avec une relation de travail salarié. L'individu a ensuite formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait violé les dispositions du code du travail en ne tenant pas compte des conditions réelles d'exercice de son activité.

La cour d'appel a-t-elle correctement appliqué le droit du travail en considérant que l'individu n'avait pas le statut de salarié ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris. Elle rappelle que l'existence d'une relation de travail ne dépend pas seulement de la volonté des parties ou de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles l'activité est exercée. La Cour souligne également que le lien de subordination doit être caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur capable de donner des ordres et de contrôler leur exécution. En statuant ainsi, la cour d'appel a omis d'analyser concrètement les conditions dans lesquelles l'individu avait exercé son activité et n'a pas vérifié s'il existait un lien de subordination avec l'association. Cette analyse aurait dû conduire à une requalification potentielle de sa situation au regard du droit du travail.