Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2023, 21-21.005,

La société Softness, dirigée par un associé unique, a importé et commercialisé des boissons non alcoolisées en France. Suite à un contrôle, les autorités douanières ont constaté que la société ne s'acquittait pas des droits et contributions indirectes exigés par le Code général des impôts. Un procès-verbal d'infraction a été notifié à la société et à son dirigeant. En décembre 2016, un avis de mise en recouvrement a été délivré à la société, qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire en janvier 2017. En mai 2017, un nouvel avis de mise en recouvrement a été adressé au dirigeant, qui a contesté cette décision devant le tribunal de grande instance.

Le tribunal de grande instance a été saisi par le dirigeant de la société Softness pour contester l'avis de mise en recouvrement et demander l'annulation du procès-verbal d'infraction. Le jugement rendu en première instance a rejeté sa demande. Le dirigeant a alors interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que les actions engagées contre le dirigeant pour ses fautes personnelles n'étaient pas soumises à la suspension des poursuites individuelles résultant de la liquidation judiciaire. Le dirigeant a ensuite formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Les actions engagées contre un dirigeant social pour des fautes personnelles sont-elles soumises à la suspension des poursuites individuelles lorsque la société est en liquidation judiciaire ?

La Cour rejette le pourvoi, considérant que les dispositions du Code de commerce prévoient que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée dans les articles pertinents. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'au débiteur en procédure collective. Ainsi, les actions engagées contre les dirigeants sociaux pour leurs fautes personnelles ne sont pas suspendues par l'ouverture d'une liquidation judiciaire. En conséquence, l'administration des douanes était fondée à poursuivre le dirigeant sur le fondement des articles du Code général des impôts relatifs aux personnes solidaires ayant facilité une fraude.