Document n°9 : CE, Ord. du 21 juin 2022, n°464648

Le préfet d'un département a saisi le tribunal administratif pour demander la suspension d'une délibération municipale approuvant un règlement intérieur des piscines. Ce règlement autorisait le port de tenues de bain non près du corps, ce qui a été contesté au motif qu'il portait atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Le juge des référés a suspendu l'exécution de certaines dispositions du règlement, entraînant un appel de la commune contre cette ordonnance.

En première instance, le préfet a déféré au tribunal administratif une délibération municipale sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Il a demandé la suspension de l'exécution d'une partie du règlement intérieur des piscines, arguant d'une atteinte aux principes de laïcité. Le juge des référés a rendu une ordonnance suspendant l'exécution des dispositions litigieuses. La commune a alors interjeté appel devant le Conseil d'État, sollicitant l'annulation de cette ordonnance et le rejet de la demande du préfet. Elle a également demandé à ce que l'État soit condamné à lui verser une somme au titre des frais de justice.

La délibération municipale portant sur le règlement intérieur des piscines respecte-t-elle les principes de laïcité et de neutralité des services publics ?

Le Conseil d'État rejette la requête de la commune, confirmant ainsi l'ordonnance du juge des référés qui avait suspendu l'exécution des dispositions contestées. Le Conseil d'État souligne que la délibération en question méconnaît les conditions nécessaires à l'adaptation d'un service public pour tenir compte de convictions religieuses. En effet, bien que le gestionnaire d'un service public puisse prendre en compte certaines spécificités du public, cela ne doit pas compromettre l'ordre public ni nuire au bon fonctionnement du service. La décision rappelle également que les adaptations doivent être justifiées et ne pas créer une rupture d'égalité entre les usagers. En conséquence, les dispositions litigieuses sont jugées contraires aux principes de neutralité et de laïcité, entraînant le rejet de la requête de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner les conclusions relatives aux frais de justice.